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Loi applicable

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Contact

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Pour toute réclamation, vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).

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Les dispositions relatives à la médiation de la consommation s'appliquent aux seuls clients personnes physiques agissant à titre non professionnel, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. La clientèle d'A/PCD Law étant principalement constituée de professionnels, cette procédure a vocation à s'appliquer de manière résiduelle.

Dans le cas où elle serait applicable, tout client ayant un litige avec le Cabinet peut, après avoir préalablement tenté de le résoudre directement par écrit, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation du Conseil National des Barreaux · 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris · www.mediateur-consommation-avocat.fr